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Conditionspour s’inscrire Ă  l’examen (article R. 3120-7 du code des transports) - ĂȘtre titulaire du permis de conduire de la catĂ©gorie B libĂ©rĂ© du dĂ©lai probatoire prĂ©vu Ă  l'article L. 223-1 du code de la route ; - ĂȘtre mĂ©dicalement apte dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 221-11 du code de la route ;
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Cetteéxonération est étendue, à compter du 1er janvier 2018, aux plus value immobiliÚres résultant de cessions réalisées par des particuliers dans le cadre d'un droit de délaissement prévu aux articles L.152-2, L.311-2, L. 424-1 du code de l'urbanisme et L. 515-16-3 du code de l'environnement.
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ToutvĂ©hicule, au sens de l’article R.311-1 du Code de la Route, qui circule sur les voies ouvertes Ă  la circulation publique doit ĂȘtre muni de son certificat d’immatriculation. Pour obtenir celui-ci, au prĂ©alable, les services de l’État veillent Ă  ce que le vĂ©hicule satisfasse aux exigences techniques prescrites par les rĂ©glementations nationales,

Etreun cycle Ă  assistance Ă©lectrique , au sens de la rĂ©glementation en vigueur (dĂ©finition de la directive europĂ©enne 2002/24/CE du 18 mars 2002 correspondant Ă  la norme française NF EN 15194 et reprise par l’article R. 311-1 du code de la route : « cycle Ă  pĂ©dalage assistĂ©, Ă©quipĂ© d’un moteur auxiliaire Ă©lectrique d’une puissance nominale continue maximale de
RĂ©organisationterritoriale des services dĂ©concentrĂ©s de l'État : crĂ©ation de la direction dĂ©partementale de l'emploi, du travail et des solidaritĂ©s de Charente-Maritime (DDETS) > Voir tous. 65. Economie et Emploi. OpĂ©ration 10 000 jeunes. 16/04/2021. Liste des offres d'accueil de jeunes dans les services de l'Etat en Charente-Maritime. > Voir
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